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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 34
Versions de la disposition
34. Toute personne doit obtenir l’autorisation de la Régie avant de réparer ou de modifier un équipement sous pression, sauf lorsque le programme de contrôle de la qualité approuvé par la Régie prévoit que certains travaux sont exécutés sans autorisation.
En vig.: 2018-03-08
34. Toute personne doit obtenir l’autorisation de la Régie avant de réparer ou de modifier un équipement sous pression, sauf lorsque le programme de contrôle de la qualité approuvé par la Régie prévoit que certains travaux sont exécutés sans autorisation.
